CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Dentaire-moins-cher.com


APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
La société Dentaire-moins-cher.com s'adresse aux chirurgiens-dentistes en exercice
et aux structures professionnelles de l'art dentaire, et non aux consommateurs.
Tout contrevenant à cette disposition fera l'objet de poursuites et sera responsable
du  le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer,
traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance
originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y
préjudice subi par la société Dentaire-moins-cher.com de cefait.
Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par fax, par internet ou sur place,
implique l'acceptation des Conditions Générales ci-dessous.
 
LIVRAISON
 
OBJET

La société Dentaire-moins-cher.com se réserve le droit d'apporter à tout moment toute
modification qu'elle juge utile à ses produits ou suppression et, sans obligation de
modifier les produits livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier
sans avis préalable les produits définis dans les prospectus ou catalogues.
  
MODALITES

La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'acquéreur, soit par
simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur
dans les locaux de la société Dentaire-moins-cher.com
A partir de la date de réception de la commande, Dentaire-moins-cher.com s’engage à livrer
celle-ci dans un délai moyen de 48 heures, en France Métropolitaine
(délai de livraison en Corse selon acheminement).
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée
des commandes. La société Dentaire-moins-cher.com est autorisée à procéder à des livraisons
de façon globale ou partielle.
La société Dentaire-moins-cher.com ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle
due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due
à une défaillance d'un fabricant.
Dans ce cas, la société Dentaire-moins-cher.com annotera un message sur la facture et
renverra le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine
hors Corse (sous réserve d’un arrêt de commercialisation du produit).  

DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction
des disponibilités d'approvisionnement et des prestataires de transport. Les dépassements
de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à
nnulation des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de
livraison le produit n'est pas livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure,
la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie ;
l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre
indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Dentaire-moins-cher.com
de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents,
l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionne. La société Dentaire-moins-cher.com
tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et
évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers
la société Dentaire-moins-cher.com, u'elle qu'en soit la cause.  

RISQUES

Les produits sont livrables avec ou sans contre remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient,
en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer
ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

 
 FRAIS DE PORT
 
 FRANCE MÉTROPOLITAINE ET MONACO
 
- Franco de port à partir de 500 € TTC.
- Une participation de 17.94 €TTC se prise en compte pour toute commande inférieure à 500 €TTC.
- Tout envoi en contre-remboursement quelque soit le montant de la commande fera l’objet
d’une participation aux frais de contre remboursement de 19 €TTC.
  
 

RECEPTION

Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison
du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui
s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations
sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé
ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quinze jours
de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices
ou anomalies constatés. Il devra laisser à Dentaire-moins-cher.com toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.  

RETOUR PRODUIT

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Dentaire-moins-cher.com
et l’acquéreur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de
l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout produit
retourné avec accord permettra l’obtention d’un avoir correspondant à sa valeur d’une
durée de validité de 6 mois. Cet avoir ne pourra en aucun cas bénéficié d’un remboursement
une fois ce délai passé.

RESERVE DE PROPRIETE
 
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant
expressément  sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit
effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas
obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de
perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages
qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les
risques nés à la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser
les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres
marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation,
la société Dentaire-moins-cher.com pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles
encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur
les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer
la société Dentaire-moins-cher.com sans délai afin de lui permettre de s'y opposer
et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou
de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 
FACTURATION

La facture est jointe au colis et fait office de bon de livraison. Son règlement
s'effectue impérativement dans les 10 jours à réception. Toute somme non réglée
dans ce délai implique l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et
demi le taux de l'intérêt légal, plus une majoration des frais de recouvrement.
La société Dentaire-moins-cher.com n'accorde pas d'escompte pour règlement comptant.

 
PRIX

Les prix indiqués sur les catalogues et offres papier ainsi que sur internet sont
garantis jusqu’à l’apparition d'un nouveau tarif, qui remplace et annule tous les
précédents. Tous les prix s’entendent TTC et la garantie de maintien de prix ne
concerne que les prix hors taxes. Néanmoins, Dentaire-moins-cher.com se
réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits d'importation
les augmentations importantes du cours des devises ou des métaux précieux ou encore
celles des prix du fournisseur.
Toutefois, tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des
règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit
sont à la charge de l’acquéreur.


GARANTIES

GARANTIE D’UTILISATION PRODUIT
 
Pour toutes les garanties liées au matériels périphériques ou petits équipements neufs,
Dentaire-moins-cher.com applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur
les défauts de fabrication. La société Dentaire-moins-cher.com ne peut être tenue
responsable des conséquences directes et indirectes liées à l'utilisation des produits
dentaires qu’elle propose. La société Dentaire-moins-cher.com se réserve le droit de
supprimer ou de modifier
sa sélection de produits et fournitures dentaires sans préavis.
Le matériel contenu dans la rubrique occasion ne bénéficie d'aucune garantie.

GARANTIE

La garantie s'applique exclusivement dans le respect des données suivantes :
- Les produits doivent être retournés à la société Dentaire-moins-cher.com
dans les emballagesd'origine et accompagnés :
- d'une photocopie de la facture d'achat
- du motif de la demande d'échange
- aucun remboursement ne sera consenti.
- tout retour accepté par la société Dentaire-moins-cher.com fera l'objet d'un avoir.
Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.  


 
CADEAUX
 
La société Dentaire-moins-cher.com, dans le cas d'offres spéciales de vente liée
pourra, en cas de rupture de stock de l'objet non habituellement commercialisé,
remplacer l'objet proposé par un objet équivalent.
En vertu de l’article L365-1 de Code de la Santé Publique, il est interdit aux
chirurgiens-dentistes de recevoir des cadeaux sur des produits remboursés par
la Sécurité Sociale. De ce fait, le film radiologique ainsi que les produits
d’anesthésie et leurs chiffres d’affaires ne donnent droit à aucun cadeau.


ERREUR TYPOGRAPHIQUE - PHOTO
 
La société Dentaire-moins-cher.com ne peut être tenue responsable des erreurs
typographiques susceptibles d'apparaître sur internet
et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle pourra adresser
aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger.
Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles
n’ont aucune valeur contractuelle.


DROIT D’ACCES

Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatiques et
Liberté du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès,
de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant.

 
LITIGES
 
En cas de litige, le tribunal de commerce de Grenoble
est seul compétent (ceci concerne clients et fournisseurs).